Conditions Generales De Vente

CONDITIONS
GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1
– CHAMP D’APPLICATION

Les
présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans
restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès
d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant
acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur
le site www.lesreinesdebaptiste.com. Les Produits proposés à la vente sur le
site sont les suivants : Sélection de reines fécondées. Les caractéristiques
principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le
site www.lesreinesdebaptiste.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance
avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule
responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des
stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces
CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lesreinesdebaptiste.com et
prévaudront sur toute autre document. les photos et vidéos  présents sur le site sont des
contenu non contractuelles et donner à titre d’illustration. Le Client déclare avoir pris connaissance
des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet
avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
www.lesreinesdebaptiste.com. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées

dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des
transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les
suivantes : Les reines de baptiste 3 place du pasquier 39120 chemin TVA
Intracommunautaire FR38981707359 Numéro d’immatriculation : 981707359 Email :
contact@lesreinesdebaptiste.com Téléphone : 0766809323  

ARTICLE 2
– PRIX

 Les Produits sont fournis aux tarifs en
vigueur figurant sur le site www.lesreinesdebaptiste.com, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros
TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient
consenties par le Vendeur sur le site www.lesreinesdebaptiste.com. Ces tarifs
sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur
se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout
moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de
transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions
indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris
ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’expédition
des Produits commandés. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis
préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une
durée de 7 jours après leur établissement.  

 ARTICLE 3 – COMMANDES

Il
appartient au Client de sélectionner sur le site www.lesreinesdebaptiste.com
les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes : Les
offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans
la limite des stocks Disponibles et selon des dates de livraison donné à titre
indicatif. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral
du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande
notamment sont adresse valide de livraison et de signaler immédiatement toute
erreur. Toute commande passée sur le site www.lesreinesdebaptiste.com constitue
la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le
Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande
antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site si
celui çi a crée un compte en ligne, par défaut le client recevra le suivi de sa
commande par mail Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif compte
tenu de la nature de l’activité qui est soumis à divers contraintes non
exhaustive (voir article 5)   

ARTICLE 3
BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

 Afin de passer commande, le Client est invité
à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en
remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et
s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état
civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son adresse valable de
livraison. Le Client est responsable de la mise à jour des informations
fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son
compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le
Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de
passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement
personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas
contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client
pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée
sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@lesreinesdebaptiste.com.
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des
conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site
www.lesreinesdebaptiste.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le
compte d’un client Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif,
engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du
Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un
dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou
modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales
de vente.  

ARTICLE 4
– CONDITIONS DE PAIEMENT

 Le prix est payé par voie de paiement
sécurisé, selon les modalités suivantes :  paiement par carte
bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du
Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation
de la commande) Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour
de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode
crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé
intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site
www.lesreinesdebaptiste.com. Les paiements effectués par le Client ne seront
considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des
sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des
Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en
totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.  

ARTICLE 5
– LIVRAISONS

Les
Produits commandés par le Client seront livrés en uniquement France
métropolitaine, hors Corse. Les livraisons interviennent à l’adresse valable
indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Le client
sélectionne lors de sa commande la semaine de livraison à laquelle il souhaite
recevoir sa commande.  Aussi les dates de
livraison sont données à titre Indicatif compte tenu de la nature de l’activité
qui est soumis à divers contraintes non exhaustive   En
aucun cas, le non-respect d’une date de livraison souhaitée ne peut le
remplacement de sa commande, une annulation des commandes en cours, un
remboursement, une reprise, une réfaction du prix, une pénalité, le paiement de
dommages et intérêts, une prorogation d’échéance. Le vendeur ne peut être tenu
en aucun cas responsable du non-respect d’une date de livraison souhaitée par
le client.  Les délais de livraison des
colis varient en fonction du transporteur et sont donnée à titre indicatif et
ne sont pas garanti par le vendeur qui ne peut en aucun cas en être tenu
responsable. En aucun cas, le non-respect des délais de livraison des colis commandées
ne peuvent entraîner le remplacement de sa commande, une annulation des
commandes en cours, un remboursement, une reprise, une réfaction du prix, une
pénalité, le paiement de dommages et intérêts, une prorogation d’échéance.  La livraison est constituée par le transfert
au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas
particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits
commandés seront livrés en une seule fois.  Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs
efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indicatif
précisés dans l’article 5 des CGV Si les Produits commandés n’ont pas été
livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour
toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra
être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux
articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes
versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 30  jours qui suivent la date de dénonciation du
contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont
assurées par un transporteur, à l’adresse valide mentionnée par le Client lors
de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.  En cas d’adresse de  livraison erronée
fournie par le client lors du passage de sa commande, le client se voit responsable
des  retards de livraison imputable a une mauvaise adresse renseignée lors
du passage de la commande par le client et de l’éventuel morts des reines
fécondées pendant le transport du : à une impossibilité de  livraison,
d’un rallongement du délais de livraison, de perte du colis, d’un retour à
l’expéditeur ou de toutes autre  conditions qui entrainerait la mort des
reines pendant le transport du à une adresse erronée fournie par le client lord
du passage de sa commande. L’adresses du client étant imprimer automatiquement
tel que le client l’a renseigné lors du passage de sa commande et sans aucune
modification ultérieure. En cas d’adresse erronée fournie par le client,
celui-ci ne peux alors en aucun cas demander le remplacement de sa commande,
une annulation des commandes en cours, un remboursement, une reprise, une
réfaction du prix, une pénalité, le paiement de dommages et intérêts, une
prorogation d’échéance. Lorsque le Client fait appel à un transporteur,
la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits
commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans
réserves.  Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il
appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie
contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage
ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le
Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.  

ARTICLE
5.1 

Le client
est tenu de vérifier l’état des reines livrés immédiatement à réception de son
colis. Il dispose d’un délai de 24h délai maximal à compter de la livraison du
colis pour formuler des réclamations à l’adresse mail suivante :
contact@lesreinesdebaptiste.Com, accompagnées de tous les justificatifs suivant
: (3 photos  prise a des angles différant
de la reine morte bien visible posée à côté de sa cagette de transport
présentant distinctement la mort de la reines
dès réception des photos et si les conditions ci-dessus ont été
scrupuleusement respectées  un nouvel
envoi de reine sera effectués au frais du vendeur dans un délais de 15 jours
maximum à compter de la date de réception des justificatifs demandés a l’article
5.1 des cgv. Passé le délai de 24h après réception de la commande par le client
et/ou à défaut d’avoir respecté les conditions de l’article 5.1, les reines
seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation
ne pourra être valablement acceptée par le vendeur, le client ne pourra alors
en aucun cas demander, le remplacement de sa commande, une annulation des
commandes en cours, un remboursement, une reprise, une réfaction du prix, une
pénalité, le paiement de dommages et intérêts, une prorogation d’échéance.   

ARTICLE 6
– TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le
transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé
qu’après complet paiement du prix par ce dernier et livraison du produit
commandé, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.  

 ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 Compte tenu de la nature des Produits vendus,
les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de
rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation
de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR –
GARANTIES 

La
responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : Le
vendeur ne peut être tenu en aucun cas responsable du non-respect d’une date de
livraison indicative souhaitée par le client ou du non-respect des délais de
livraison des transporteur  · non respect de la législation du pays dans lequel les
produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, · en cas de mauvaise utilisation,
négligence, d’accident ou de force majeure. · Les photographies, vidéos et graphismes présentés sur
le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du
Vendeur.  La garantie du Vendeur est, en
tout état de cause, limitée au remplacement des reines mortes pendant le
transport sous condition déterminées à l’article 5.1 des CGV
Dispositions relatives à la garantie contractuelle Les Produits achetés sur le
site www.lesreinesdebaptiste.com peuvent bénéficier d’une garantie
contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Produit donné,
selon les termes, conditions et tarifs suivants :   

ARTICLE 8.1

Assurance livraison et reprise de ponte au tarif
mentionné lors du passage de la commande du client Cette assurance couvre les situations
suivantes :  L’assurance livraison et
reprise de ponte ne peut être utilisé qu’une seul fois par commande. En cas de
souscription à l’assurance livraison et reprise de ponte, le client bénéficie
d’une garantie lui permettant le remplacement de la reine fécondée en cas de
ponte considérée comme défaillante, sous 15 jours à partir de la date de
réception de la reine par le client Pour bénéficier du remplacement en cas de
reine fécondées dont la ponte est considérée défaillante par le client, le
client doit renvoyer la reine vivante à ses frais à l’adresse mentionnée a
l’article 1 afin de procéder à la vérification de la ponte pendant 10 jours par
le vendeur. Après avoir été testée par le vendeur et si la ponte est considérée
comme défaillante par le vendeur une nouvelle reine est envoyée au frais du
vendeur en remplacement au client dans un délai de 15 jours maximum a compté de
la date de réception de la reines par le vendeur. En cas de souscription à
l’assurance livraison et reprise de ponte, le client bénéficie en cas de mort
de la reines pendant le transport, d’un remplacement de la reine sans délai
sous condition de stock disponible, hors délais de livraison du transporteur et
si les conditions de l’article 5.1 des CGV sont respectées.  Cette garantie est exclue dans les situations
suivantes : L’assurance livraison et reprise de ponte ne peut être utilisé si
elle a déjà été utilisé 1 fois pour la même commande L’assurance livraison et
reprise de ponte ne fonctionne pas si les reines renvoyées pour expertise sont
reçues morte ou si après vérification de la ponte le vendeur ne constate aucune
défaillance de la ponte de la reine. Le client ne recevra alors aucune reine en
échange, le client ne pourra alors pas demander, le
remplacement de sa commande, une annulation des commandes en cours, un
remboursement, une reprise, une réfaction du prix, une pénalité, le paiement de
dommages et intérêts, une prorogation d’échéance L’assurance livraison
et reprise de ponte couvre uniquement la défaillance possible de ponte de la
reines décrite dans l’article 8.1 des CGV, elle ne couvre en aucun cas la mort
de la reine après réception de la livraison par le client sauf condition de
l’article 5.1 des CGV      

ARTICLE 9
– DONNÉES PERSONNELLES

 Le Client est informé que la collecte de ses
données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le
Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des
Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour
l’exécution du contrat de vente. 9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site
www.lesreinesdebaptiste.com sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la
création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale,
numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des
Produits proposés sur le site www.lesreinesdebaptiste.com, celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du
Client / utilisateur. 9.2 Destinataires des données à caractère personnel Les
données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses
co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la
prestation de vente et de délivrance des Produits. La ou les catégorie(s) de
co-contractant(s) est (sont) : · Les prestataires de transport · Les prestataires établissements de paiement 9.3
Responsable de traitement Le responsable de traitement des données est le
Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018
du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 9.4
limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses
données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires
ou marketing. 9.5 Durée de conservation des données Le Vendeur conservera les
données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 9.6 Sécurité
et confidentialité Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles,
techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès
non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité
de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 9.7 Mise en
oeuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la
règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site www.lesreinesdebaptiste.com disposent des droits suivants
: · Ils peuvent mettre à jour ou
supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : · Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à
l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » · Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître
les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement » · Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont
inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des
informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de
traitement » · Ils peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse
indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » · Ils peuvent également solliciter la portabilité des
données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire · Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs
données par le Vendeur Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la
finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par
courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont
indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse
dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du
Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il
peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007
PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher
une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la
possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur
(coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.  

ARTICLE
10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le
contenu du site www.lesreinesdebaptiste.com est la propriété du Vendeur et de
ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales
relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle
de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un
délit de contrefaçon. 

 ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 Les présentes CGV et les opérations qui en
découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont
rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.  

 ARTICLE 12 – LITIGES

 Pour toute réclamation merci de contacter le
service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1
des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause
recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur
désigné est fevad 60 rue La Boétie 75008 Paris www.fevad.com E-mail :
mediateurduecommerce@fevad.com. Le Client est également informé qu’il peut,
également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
:https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les
litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre
le vendeur ou par médiation, seront soumis Pour toutes les réclamations et
contestations relatives aux ventes réalisées par notre société, et notamment à
l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de
vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier. Cette
clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité
de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les
modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant
exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application
de la présente clause.