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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 13/11/2023  

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni rĂ©serve Ă  l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprĂšs d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), dĂ©sirant acquĂ©rir les produits proposĂ©s Ă  la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lesreinesdebaptiste.com. Les Produits proposĂ©s Ă  la vente sur le site sont les suivants : SĂ©lection de reines fĂ©condĂ©es, reines insĂ©minĂ©es, essaims d’abeilles, paquet d’abeilles, cellules royales. Les caractĂ©ristiques principales des Produits et notamment les spĂ©cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacitĂ© des Produits, sont prĂ©sentĂ©es sur le site www.lesreinesdebaptiste.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilitĂ© du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que prĂ©cisĂ©s lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles Ă  tout moment sur le site www.lesreinesdebaptiste.com et prĂ©vaudront sur toute autre document. Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des prĂ©sentes CGV et les avoir acceptĂ©es en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet avant la mise en Ɠuvre de la procĂ©dure de commande en ligne du site www.lesreinesdebaptiste.com. Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le systĂšme informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnĂ©es du Vendeur sont les suivantes : Les reines de baptiste 3 place du pasquier 39120 chemin TVA Intracommunautaire FR38981707359 NumĂ©ro d’immatriculation : 981707359 Email : contact@lesreinesdebaptiste.com TĂ©lĂ©phone : 0766809323  

ARTICLE 2 – PRIX

 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lesreinesdebaptiste.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimĂ©s en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’Ă©ventuelles rĂ©ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lesreinesdebaptiste.com. Ces tarifs sont fermes et non rĂ©visables pendant leur pĂ©riode de validitĂ© mais le Vendeur se rĂ©serve le droit, hors pĂ©riode de validitĂ©, d’en modifier les prix Ă  tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expĂ©dition, de transport et de livraison, qui sont facturĂ©s en supplĂ©ment, dans les conditions indiquĂ©es sur le site et calculĂ©s prĂ©alablement Ă  la passation de la commande. Le paiement demandĂ© au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est Ă©tablie par le Vendeur et remise au Client lors de l’expĂ©dition des Produits commandĂ©s. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis prĂ©alablement acceptĂ©. Les devis Ă©tablis par le Vendeur sont valables pour une durĂ©e de 7 jours aprĂšs leur Ă©tablissement.  

 ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sĂ©lectionner sur le site www.lesreinesdebaptiste.com les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalitĂ©s suivantes : Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks Disponibles et selon des dates de livraison donnĂ© Ă  titre indicatif. La vente ne sera considĂ©rĂ©e comme valide qu’aprĂšs paiement intĂ©gral du prix. Il appartient au Client de vĂ©rifier l’exactitude de la commande notamment sont adresse valide de livraison et de signaler immĂ©diatement toute erreur. Toute commande passĂ©e sur le site www.lesreinesdebaptiste.com constitue la formation d’un contrat conclu Ă  distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se rĂ©serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antĂ©rieure. Le Client pourra suivre l’Ă©volution de sa commande sur le site si celui çi a crĂ©e un compte en ligne, par dĂ©faut le client recevra le suivi de sa commande par mail Les dĂ©lais de livraison sont donnĂ©s Ă  titre indicatif compte tenu de la nature de l’activitĂ© qui est soumis Ă  divers contraintes non exhaustive (voir article 5)   

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

 Afin de passer commande, le Client est invitĂ© Ă  crĂ©er un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposĂ© au moment de sa commande et s’engage Ă  fournir des informations sincĂšres et exactes concernant son Ă©tat civil et ses coordonnĂ©es, notamment son adresse email et son adresse valable de livraison. Le Client est responsable de la mise Ă  jour des informations fournies. Il lui est prĂ©cisĂ© qu’il peut les modifier en se connectant Ă  son compte. Pour accĂ©der Ă  son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier Ă  l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiquĂ©s aprĂšs son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra Ă©galement solliciter sa dĂ©sinscription en se rendant Ă  la page dĂ©diĂ©e sur son espace personnel ou envoyant un email Ă  : contact@lesreinesdebaptiste.com. Celle-ci sera effective dans un dĂ©lai raisonnable. En cas de non respect des conditions gĂ©nĂ©rales de vente et/ou d’utilisation, le site www.lesreinesdebaptiste.com aura la possibilitĂ© de suspendre voire de fermer le compte d’un client Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout Ă©vĂ©nement dĂ» Ă  un cas de force majeure ayant pour consĂ©quence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous rĂ©serve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilitĂ© du Vendeur. La crĂ©ation du compte entraine l’acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.  

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 Le prix est payĂ© par voie de paiement sĂ©curisĂ©, selon les modalitĂ©s suivantes :  paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnĂ©es sont communiquĂ©es au Client lors de la passation de la commande) Le prix est payable comptant par le Client, en totalitĂ© au jour de la passation de la commande. Les donnĂ©es de paiement sont Ă©changĂ©es en mode cryptĂ© grĂące au protocole dĂ©fini par le prestataire de paiement agrĂ©Ă© intervenant pour les transactions bancaires rĂ©alisĂ©e sur le site www.lesreinesdebaptiste.com. Les paiements effectuĂ©s par le Client ne seront considĂ©rĂ©s comme dĂ©finitifs qu’aprĂšs encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procĂ©der Ă  la dĂ©livrance des Produits commandĂ©s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalitĂ© dans les conditions ci-dessus indiquĂ©es.  

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandĂ©s par le Client seront livrĂ©s en uniquement France mĂ©tropolitaine, hors Corse. Les livraisons interviennent Ă  l’adresse valable indiquĂ©e par le Client lors de sa commande sur le site. Le client sĂ©lectionne lors de sa commande la semaine de livraison Ă  laquelle il souhaite recevoir sa commande.  Aussi les dates de livraison sont donnĂ©es Ă  titre Indicatif compte tenu de la nature de l’activitĂ© qui est soumis Ă  divers contraintes non exhaustive   En aucun cas, le non-respect d’une date de livraison souhaitĂ©e ne peut le remplacement de sa commande, une annulation des commandes en cours, un remboursement, une reprise, une rĂ©faction du prix, une pĂ©nalitĂ©, le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts, une prorogation d’échĂ©ance. Le vendeur ne peut ĂȘtre tenu en aucun cas responsable du non-respect d’une date de livraison souhaitĂ©e par le client.  Les dĂ©lais de livraison des colis varient en fonction du transporteur et sont donnĂ©e Ă  titre indicatif et ne sont pas garanti par le vendeur qui ne peut en aucun cas en ĂȘtre tenu responsable. En aucun cas, le non-respect des dĂ©lais de livraison des colis commandĂ©es ne peuvent entraĂźner le remplacement de sa commande, une annulation des commandes en cours, un remboursement, une reprise, une rĂ©faction du prix, une pĂ©nalitĂ©, le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts, une prorogation d’échĂ©ance.  La livraison est constituĂ©e par le transfert au Client de la possession physique ou du contrĂŽle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilitĂ© d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandĂ©s seront livrĂ©s en une seule fois.  Le Vendeur s’engage Ă  faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandĂ©s par le Client dans les dĂ©lais indicatif prĂ©cisĂ©s dans l’article 5 des CGV Si les Produits commandĂ©s n’ont pas Ă©tĂ© livrĂ©s dans un dĂ©lai de 30 jours aprĂšs la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra ĂȘtre rĂ©solue Ă  la demande Ă©crite du Client dans les conditions prĂ©vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versĂ©es par le Client lui seront alors restituĂ©es au plus tard dans les 30  jours qui suivent la date de dĂ©nonciation du contrat, Ă  l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurĂ©es par un transporteur, Ă  l’adresse valide mentionnĂ©e par le Client lors de la commande et Ă  laquelle le transporteur pourra facilement accĂ©der.  En cas d’adresse de  livraison erronĂ©e fournie par le client lors du passage de sa commande, le client se voit responsable des  retards de livraison imputable a une mauvaise adresse renseignĂ©e lors du passage de la commande par le client et de l’Ă©ventuel morts des reines fĂ©condĂ©es pendant le transport du : Ă  une impossibilitĂ© de  livraison, d’un rallongement du dĂ©lais de livraison, de perte du colis, d’un retour Ă  l’expĂ©diteur ou de toutes autre  conditions qui entrainerait la mort des reines pendant le transport du Ă  une adresse erronĂ©e fournie par le client lord du passage de sa commande. L’adresses du client Ă©tant imprimer automatiquement tel que le client l’a renseignĂ© lors du passage de sa commande et sans aucune modification ultĂ©rieure. En cas d’adresse erronĂ©e fournie par le client, celui-ci ne peux alors en aucun cas demander le remplacement de sa commande, une annulation des commandes en cours, un remboursement, une reprise, une rĂ©faction du prix, une pĂ©nalitĂ©, le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts, une prorogation d’échĂ©ance. Lorsque le Client fait appel Ă  un transporteur, la livraison est rĂ©putĂ©e effectuĂ©e dĂšs la remise des Produits  commandĂ©s par le Vendeur au transporteur qui les a acceptĂ©s sans rĂ©serves.  Le Client reconnaĂźt donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de dĂ©faut de livraison des marchandises transportĂ©es. En cas de demande particuliĂšre du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandĂ©s, dĂ»ment acceptĂ©es par Ă©crit par le Vendeur, les coĂ»ts y liĂ©s feront l’objet d’une facturation spĂ©cifique complĂ©mentaire, sur devis prĂ©alablement acceptĂ© par Ă©crit par le Client.  

ARTICLE 5.1 

Le client est tenu de vĂ©rifier l’Ă©tat des reines livrĂ©s immĂ©diatement Ă  rĂ©ception de son colis. Il dispose d’un dĂ©lai de 24h dĂ©lai maximal Ă  compter de la livraison du colis pour formuler des rĂ©clamations Ă  l’adresse mail suivante : contact@lesreinesdebaptiste.Com, accompagnĂ©es de tous les justificatifs suivant : (3 photos  prise a des angles diffĂ©rant de la reine morte bien visible posĂ©e Ă  cĂŽtĂ© de sa cagette de transport prĂ©sentant distinctement la mort de la reines   dĂšs rĂ©ception des photos et si les conditions ci-dessus ont Ă©tĂ© scrupuleusement respectĂ©es  un nouvel envoi de reine sera effectuĂ©s au frais du vendeur dans un dĂ©lais de 15 jours maximum Ă  compter de la date de rĂ©ception des justificatifs demandĂ©s a l’article 5.1 des cgv. PassĂ© le dĂ©lai de 24h aprĂšs rĂ©ception de la commande par le client et/ou Ă  dĂ©faut d’avoir respectĂ© les conditions de l’article 5.1, les reines seront rĂ©putĂ©s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune rĂ©clamation ne pourra ĂȘtre valablement acceptĂ©e par le vendeur, le client ne pourra alors en aucun cas demander, le remplacement de sa commande, une annulation des commandes en cours, un remboursement, une reprise, une rĂ©faction du prix, une pĂ©nalitĂ©, le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts, une prorogation d’échĂ©ance.   

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriĂ©tĂ© des Produits du Vendeur au Client ne sera rĂ©alisĂ© qu’aprĂšs complet paiement du prix par ce dernier et livraison du produit commandĂ©, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.  

 ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passĂ©es par le Client ne bĂ©nĂ©ficient pas du droit de rĂ©tractation. Le contrat est donc conclu de façon dĂ©finitive dĂšs la passation de la commande par le Client selon les modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es aux prĂ©sentes CGV.  

 ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES 

La responsabilitĂ© du Vendeur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e dans les cas suivants : Le vendeur ne peut ĂȘtre tenu en aucun cas responsable du non-respect d’une date de livraison indicative souhaitĂ©e par le client ou du non-respect des dĂ©lais de livraison des transporteur  Â· non respect de la lĂ©gislation du pays dans lequel les produits sont livrĂ©s, qu’il appartient au Client de vĂ©rifier, · en cas de mauvaise utilisation, nĂ©gligence, d’accident ou de force majeure. · Les photographies, vidĂ©os et graphismes prĂ©sentĂ©s sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilitĂ© du Vendeur.  La garantie du Vendeur est, en tout Ă©tat de cause, limitĂ©e au remplacement des reines mortes pendant le transport sous condition dĂ©terminĂ©es Ă  l’article 5.1 des CGV     Dispositions relatives Ă  la garantie contractuelle Les Produits achetĂ©s sur le site www.lesreinesdebaptiste.com peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une garantie contractuelle comme indiquĂ© le cas Ă©chĂ©ant au descriptif d’un Produit donnĂ©, selon les termes, conditions et tarifs suivants :   

ARTICLE 8.1

Assurance livraison et reprise de ponte au tarif mentionnĂ© lors du passage de la commande du client Cette assurance couvre les situations suivantes :  L’assurance livraison et reprise de ponte ne peut ĂȘtre utilisĂ© qu’une seul fois par commande. En cas de souscription Ă  l’assurance livraison et reprise de ponte, le client bĂ©nĂ©ficie d’une garantie lui permettant le remplacement de la reine fĂ©condĂ©e en cas de ponte considĂ©rĂ©e comme dĂ©faillante, sous 15 jours Ă  partir de la date de rĂ©ception de la reine par le client Pour bĂ©nĂ©ficier du remplacement en cas de reine fĂ©condĂ©es dont la ponte est considĂ©rĂ©e dĂ©faillante par le client, le client doit renvoyer la reine vivante Ă  ses frais Ă  l’adresse mentionnĂ©e a l’article 1 afin de procĂ©der Ă  la vĂ©rification de la ponte pendant 10 jours par le vendeur. AprĂšs avoir Ă©tĂ© testĂ©e par le vendeur et si la ponte est considĂ©rĂ©e comme dĂ©faillante par le vendeur une nouvelle reine est envoyĂ©e au frais du vendeur en remplacement au client dans un dĂ©lai de 15 jours maximum a comptĂ© de la date de rĂ©ception de la reines par le vendeur. En cas de souscription Ă  l’assurance livraison et reprise de ponte, le client bĂ©nĂ©ficie en cas de mort de la reines pendant le transport, d’un remplacement de la reine sans dĂ©lai sous condition de stock disponible, hors dĂ©lais de livraison du transporteur et si les conditions de l’article 5.1 des CGV sont respectĂ©es.  Cette garantie est exclue dans les situations suivantes : L’assurance livraison et reprise de ponte ne peut ĂȘtre utilisĂ© si elle a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© utilisĂ© 1 fois pour la mĂȘme commande L’assurance livraison et reprise de ponte ne fonctionne pas si les reines renvoyĂ©es pour expertise sont reçues morte ou si aprĂšs vĂ©rification de la ponte le vendeur ne constate aucune dĂ©faillance de la ponte de la reine. Le client ne recevra alors aucune reine en Ă©change, le client ne pourra alors pas demander, le remplacement de sa commande, une annulation des commandes en cours, un remboursement, une reprise, une rĂ©faction du prix, une pĂ©nalitĂ©, le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts, une prorogation d’échĂ©ance L’assurance livraison et reprise de ponte couvre uniquement la dĂ©faillance possible de ponte de la reines dĂ©crite dans l’article 8.1 des CGV, elle ne couvre en aucun cas la mort de la reine aprĂšs rĂ©ception de la livraison par le client sauf condition de l’article 5.1 des CGV      

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

 Le Client est informĂ© que la collecte de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est nĂ©cessaire Ă  la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’Ă  leur transmission Ă  des tiers Ă  des fins de livraison des Produits. Ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont rĂ©coltĂ©es uniquement pour l’exĂ©cution du contrat de vente. 9.1 Collecte des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qui sont collectĂ©es sur le site www.lesreinesdebaptiste.com sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la crĂ©ation du compte Client / utilisateur : Noms, prĂ©noms, adresse postale, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des Produits proposĂ©s sur le site www.lesreinesdebaptiste.com, celui-ci enregistre des donnĂ©es financiĂšres relatives au compte bancaire ou Ă  la carte de crĂ©dit du Client / utilisateur. 9.2 Destinataires des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont utilisĂ©es par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exĂ©cution du contrat et pour assurer l’efficacitĂ© de la prestation de vente et de dĂ©livrance des Produits. La ou les catĂ©gorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : · Les prestataires de transport · Les prestataires Ă©tablissements de paiement 9.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des donnĂ©es est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertĂ©s et Ă  compter du 25 mai 2018 du RĂšglement 2016/679 sur la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. 9.4 limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprĂšs, ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnelles ne sont pas utilisĂ©es Ă  des fins publicitaires ou marketing. 9.5 DurĂ©e de conservation des donnĂ©es Le Vendeur conservera les donnĂ©es ainsi recueillies pendant un dĂ©lai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilitĂ© civile contractuelle applicable. 9.6 SĂ©curitĂ© et confidentialitĂ© Le Vendeur met en Ɠuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matiĂšre de sĂ©curitĂ© du numĂ©rique pour protĂ©ger les donnĂ©es personnelles contre les altĂ©rations, destructions et accĂšs non autorisĂ©s. Toutefois il est Ă  signaler qu’Internet n’est pas un environnement complĂštement sĂ©curisĂ© et le Vendeur ne peut garantir la sĂ©curitĂ© de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la rĂšglementation applicable aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lesreinesdebaptiste.com disposent des droits suivants : · Ils peuvent mettre Ă  jour ou supprimer les donnĂ©es qui les concernent de la maniĂšre suivante : · Ils peuvent supprimer leur compte en Ă©crivant Ă  l’adresse Ă©lectronique indiquĂ© Ă  l’article 9.3 « Responsable de traitement » · Ils peuvent exercer leur droit d’accĂšs pour connaĂźtre les donnĂ©es personnelles les concernant en Ă©crivant Ă  l’adresse indiquĂ© Ă  l’article 9.3 « Responsable de traitement » · Si les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©tenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise Ă  jour des informations des informations en Ă©crivant Ă  l’adresse indiquĂ© Ă  l’article 9.3 « Responsable de traitement » · Ils peuvent demander la suppression de leurs donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, conformĂ©ment aux lois applicables en matiĂšre de protection des donnĂ©es en Ă©crivant Ă  l’adresse indiquĂ© Ă  l’article 9.3 « Responsable de traitement » · Ils peuvent Ă©galement solliciter la portabilitĂ© des donnĂ©es dĂ©tenues par le Vendeur vers un autre prestataire · Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs donnĂ©es par le Vendeur Ces droits, dĂšs lors qu’ils ne s’opposent pas Ă  la finalitĂ© du traitement, peuvent ĂȘtre exercĂ© en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnĂ©es sont indiquĂ©es ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une rĂ©ponse dans un dĂ©lai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit Ă  la demande du Client, celui-ci doit ĂȘtre motivĂ©. Le Client est informĂ© qu’en cas de refus, il peut introduire une rĂ©clamation auprĂšs de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autoritĂ© judiciaire. Le Client peut ĂȘtre invitĂ© Ă  cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails Ă  caractĂšre informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilitĂ© de retirer son accord Ă  tout moment en contactant le Vendeur (coordonnĂ©es ci-dessus) ou en suivant le lien de dĂ©sabonnement.  

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.lesreinesdebaptiste.com est la propriĂ©tĂ© du Vendeur et de ses partenaires et est protĂ©gĂ© par les lois françaises et internationales relatives Ă  la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un dĂ©lit de contrefaçon.  

 ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 Les prĂ©sentes CGV et les opĂ©rations qui en dĂ©coulent sont rĂ©gies et soumises au droit français. Les prĂ©sentes CGV sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

 ARTICLE 12 – LITIGES

 Pour toute rĂ©clamation merci de contacter le service clientĂšle Ă  l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquĂ©e Ă  l’ARTICLE 1 des prĂ©sentes CGV. Le Client est informĂ© qu’il peut en tout Ă©tat de cause recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle, auprĂšs des instances de mĂ©diation sectorielles existantes ou Ă  tout mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espĂšce, le mĂ©diateur dĂ©signĂ© est fevad 60 rue La BoĂ©tie 75008 Paris www.fevad.com E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com. Le Client est Ă©galement informĂ© qu’il peut, Ă©galement recourir Ă  la plateforme de RĂšglement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opĂ©rations d’achat et de vente conclues en application des prĂ©sentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un rĂšglement amiable entre le vendeur ou par mĂ©diation, seront soumis Pour toutes les rĂ©clamations et contestations relatives aux ventes rĂ©alisĂ©es par notre sociĂ©tĂ©, et notamment Ă  l’application ou Ă  l’interprĂ©tation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, seul sera compĂ©tent le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier. Cette clause s’applique mĂȘme en cas de rĂ©fĂ©rĂ©, de demande incidente ou de pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalitĂ©s de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle Ă  l’application de la prĂ©sente clause.