Conditions Generales De Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 13/11/2023  

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lesreinesdebaptiste.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Sélection de reines fécondées, reines inséminées, essaims d’abeilles, paquet d’abeilles, cellules royales. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lesreinesdebaptiste.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lesreinesdebaptiste.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lesreinesdebaptiste.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Les reines de baptiste 3 place du pasquier 39120 chemin TVA Intracommunautaire FR38981707359 Numéro d’immatriculation : 981707359 Email : contact@lesreinesdebaptiste.com Téléphone : 0766809323  

ARTICLE 2 – PRIX

 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lesreinesdebaptiste.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lesreinesdebaptiste.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’expédition des Produits commandés. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 7 jours après leur établissement.  

 ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lesreinesdebaptiste.com les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes : Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks Disponibles et selon des dates de livraison donné à titre indicatif. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande notamment sont adresse valide de livraison et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.lesreinesdebaptiste.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site si celui çi a crée un compte en ligne, par défaut le client recevra le suivi de sa commande par mail Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif compte tenu de la nature de l’activité qui est soumis à divers contraintes non exhaustive (voir article 5)   

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

 Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son adresse valable de livraison. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@lesreinesdebaptiste.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.lesreinesdebaptiste.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.  

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :  paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lesreinesdebaptiste.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.  

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en uniquement France métropolitaine, hors Corse. Les livraisons interviennent à l’adresse valable indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Le client sélectionne lors de sa commande la semaine de livraison à laquelle il souhaite recevoir sa commande.  Aussi les dates de livraison sont données à titre Indicatif compte tenu de la nature de l’activité qui est soumis à divers contraintes non exhaustive   En aucun cas, le non-respect d’une date de livraison souhaitée ne peut le remplacement de sa commande, une annulation des commandes en cours, un remboursement, une reprise, une réfaction du prix, une pénalité, le paiement de dommages et intérêts, une prorogation d’échéance. Le vendeur ne peut être tenu en aucun cas responsable du non-respect d’une date de livraison souhaitée par le client.  Les délais de livraison des colis varient en fonction du transporteur et sont donnée à titre indicatif et ne sont pas garanti par le vendeur qui ne peut en aucun cas en être tenu responsable. En aucun cas, le non-respect des délais de livraison des colis commandées ne peuvent entraîner le remplacement de sa commande, une annulation des commandes en cours, un remboursement, une reprise, une réfaction du prix, une pénalité, le paiement de dommages et intérêts, une prorogation d’échéance.  La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.  Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indicatif précisés dans l’article 5 des CGV Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 30  jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur, à l’adresse valide mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.  En cas d’adresse de  livraison erronée fournie par le client lors du passage de sa commande, le client se voit responsable des  retards de livraison imputable a une mauvaise adresse renseignée lors du passage de la commande par le client et de l’éventuel morts des reines fécondées pendant le transport du : à une impossibilité de  livraison, d’un rallongement du délais de livraison, de perte du colis, d’un retour à l’expéditeur ou de toutes autre  conditions qui entrainerait la mort des reines pendant le transport du à une adresse erronée fournie par le client lord du passage de sa commande. L’adresses du client étant imprimer automatiquement tel que le client l’a renseigné lors du passage de sa commande et sans aucune modification ultérieure. En cas d’adresse erronée fournie par le client, celui-ci ne peux alors en aucun cas demander le remplacement de sa commande, une annulation des commandes en cours, un remboursement, une reprise, une réfaction du prix, une pénalité, le paiement de dommages et intérêts, une prorogation d’échéance. Lorsque le Client fait appel à un transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits  commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves.  Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.  

ARTICLE 5.1 

Le client est tenu de vérifier l’état des reines livrés immédiatement à réception de son colis. Il dispose d’un délai de 24h délai maximal à compter de la livraison du colis pour formuler des réclamations à l’adresse mail suivante : contact@lesreinesdebaptiste.Com, accompagnées de tous les justificatifs suivant : (3 photos  prise a des angles différant de la reine morte bien visible posée à côté de sa cagette de transport présentant distinctement la mort de la reines   dès réception des photos et si les conditions ci-dessus ont été scrupuleusement respectées  un nouvel envoi de reine sera effectués au frais du vendeur dans un délais de 15 jours maximum à compter de la date de réception des justificatifs demandés a l’article 5.1 des cgv. Passé le délai de 24h après réception de la commande par le client et/ou à défaut d’avoir respecté les conditions de l’article 5.1, les reines seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur, le client ne pourra alors en aucun cas demander, le remplacement de sa commande, une annulation des commandes en cours, un remboursement, une reprise, une réfaction du prix, une pénalité, le paiement de dommages et intérêts, une prorogation d’échéance.   

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et livraison du produit commandé, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.  

 ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.  

 ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : Le vendeur ne peut être tenu en aucun cas responsable du non-respect d’une date de livraison indicative souhaitée par le client ou du non-respect des délais de livraison des transporteur  · non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, · en cas de mauvaise utilisation, négligence, d’accident ou de force majeure. · Les photographies, vidéos et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.  La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des reines mortes pendant le transport sous condition déterminées à l’article 5.1 des CGV     Dispositions relatives à la garantie contractuelle Les Produits achetés sur le site www.lesreinesdebaptiste.com peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :   

ARTICLE 8.1

Assurance livraison et reprise de ponte au tarif mentionné lors du passage de la commande du client Cette assurance couvre les situations suivantes :  L’assurance livraison et reprise de ponte ne peut être utilisé qu’une seul fois par commande. En cas de souscription à l’assurance livraison et reprise de ponte, le client bénéficie d’une garantie lui permettant le remplacement de la reine fécondée en cas de ponte considérée comme défaillante, sous 15 jours à partir de la date de réception de la reine par le client Pour bénéficier du remplacement en cas de reine fécondées dont la ponte est considérée défaillante par le client, le client doit renvoyer la reine vivante à ses frais à l’adresse mentionnée a l’article 1 afin de procéder à la vérification de la ponte pendant 10 jours par le vendeur. Après avoir été testée par le vendeur et si la ponte est considérée comme défaillante par le vendeur une nouvelle reine est envoyée au frais du vendeur en remplacement au client dans un délai de 15 jours maximum a compté de la date de réception de la reines par le vendeur. En cas de souscription à l’assurance livraison et reprise de ponte, le client bénéficie en cas de mort de la reines pendant le transport, d’un remplacement de la reine sans délai sous condition de stock disponible, hors délais de livraison du transporteur et si les conditions de l’article 5.1 des CGV sont respectées.  Cette garantie est exclue dans les situations suivantes : L’assurance livraison et reprise de ponte ne peut être utilisé si elle a déjà été utilisé 1 fois pour la même commande L’assurance livraison et reprise de ponte ne fonctionne pas si les reines renvoyées pour expertise sont reçues morte ou si après vérification de la ponte le vendeur ne constate aucune défaillance de la ponte de la reine. Le client ne recevra alors aucune reine en échange, le client ne pourra alors pas demander, le remplacement de sa commande, une annulation des commandes en cours, un remboursement, une reprise, une réfaction du prix, une pénalité, le paiement de dommages et intérêts, une prorogation d’échéance L’assurance livraison et reprise de ponte couvre uniquement la défaillance possible de ponte de la reines décrite dans l’article 8.1 des CGV, elle ne couvre en aucun cas la mort de la reine après réception de la livraison par le client sauf condition de l’article 5.1 des CGV      

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

 Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. 9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lesreinesdebaptiste.com sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.lesreinesdebaptiste.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 9.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : · Les prestataires de transport · Les prestataires établissements de paiement 9.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 9.4 limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 9.5 Durée de conservation des données Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 9.6 Sécurité et confidentialité Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lesreinesdebaptiste.com disposent des droits suivants : · Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : · Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » · Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » · Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » · Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » · Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire · Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.  

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.lesreinesdebaptiste.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.  

 ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

 ARTICLE 12 – LITIGES

 Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est fevad 60 rue La Boétie 75008 Paris www.fevad.com E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis Pour toutes les réclamations et contestations relatives aux ventes réalisées par notre société, et notamment à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.