đ Demande dâattestation FranceAgriMer
Merci de faire votre demande UNIQUEMENT APRĂS AVOIR PASSĂ TOUTES VOS COMMANDES DE L’ANNĂE EN COURS
- â Une seule attestation par client et par annĂ©e en cours
- đŠ Attendez dâavoir finalisĂ© toutes vos commandes pour lâannĂ©e en cours avant de faire la demande
- đ Les demandes sont traitĂ©es une fois par mois, en mĂȘme temps pour tous les clients
- âł Vous avez jusquâau 20 janvier de lâannĂ©e suivante pour faire votre demande
Une fois votre demande traitée, vous recevrez votre attestation par email.
1. Conditions d’Ă©ligibilitĂ© (DonnĂ©es obligatoires)
Pour pouvoir déposer un dossier, vous devez impérativement remplir ces trois critÚres :
- Seuil de colonies : Avoir dĂ©clarĂ© au moins 50 colonies (lors de la dĂ©claration obligatoire annuelle entre le 1er septembre et le 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente).
- Statut juridique : Posséder un numéro SIRET actif au moment de la demande ET du paiement.
- Affiliation sociale : Ătre affiliĂ© Ă la MSA (en tant que cotisant solidaire ou chef d’exploitation). Pour les GAEC, tous les associĂ©s doivent ĂȘtre affiliĂ©s.
2. Aide au “Maintien et Repeuplement du Cheptel”
Câest une aide forfaitaire (un montant fixe par unitĂ© achetĂ©e).
- Plafonds financiers :
- Montant minimum d’aide : 500 ⏠par dossier.
- Montant maximum d’aide : 7 000 ⏠par exploitation (multipliĂ© par le nombre d’associĂ©s pour les GAEC).
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- Forfaits exacts (par unité) :
- Reine : 13 âŹ.
4. Calendrier et Modalités (Précisions techniques)
- Période de dépÎt : Généralement de novembre à janvier (via la plateforme dématérialisée PAD de FranceAgriMer). Pour la campagne 2026, la clÎture était fixée au 20 janvier 2027.
- Facturation : Les factures doivent ĂȘtre acquittĂ©es sur l’annĂ©e civile de la campagne (du 1er janvier au 31 dĂ©cembre).
- Interdiction du liquide : Depuis 2023, aucun paiement en espĂšces n’est acceptĂ©, mĂȘme pour de petits montants. Les factures doivent ĂȘtre payĂ©es par virement ou chĂšque avec preuve bancaire Ă l’appui.